1. Pour payer les dépenses faites pour l’application du Plan conjoint des producteurs de pommes du Québec (chapitre M-35.1, r. 259) et des règlements, tout producteur visé par ce Plan doit payer aux Producteurs de pommes du Québec une contribution de 0,14 $ par minot de pommes produites pour être mises en marché à l’état frais ou pour la transformation. Cette contribution est toutefois de 0,10 $ par minot de pommes qu’il vend directement à un consommateur.
Malgré le premier alinéa, le producteur doit payer une contribution d’au moins 100 $ par année.
On entend par «minot» une unité de mesure de pommes équivalant à 19,05 kg ou 42 lbs.
Décision 7102, a. 1; Décision 8056, a. 1; Décision 8980, a. 1; Décision 10694, a. 1.